Société commerciale par excellence pour quiconque souhaite créer son entreprise en bénéficiant d’une grande souplesse, la société par actions simplifiée unipersonnelle, dite sasu, offre d’intéressantes perspectives aux entrepreneurs qui ont un projet de création d entreprise et souhaitent bénéficier d’une gestion d entreprise accessible.Son statut social offre plus de sérieux au chef d’entreprise que le statut d auto entrepreneur ou d’entrepreneur individuel à responsabilité limitée (EIRL). Cependant, bien que la sasu emporte la création d’une société, les formalités juridiques devant être accomplies sont moins complexes que celles exigées par le Code de commerce pour les autres sociétés commerciales, à savoir la société anonyme, la société à responsabilité limitée (et son corolaire, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), la société en nom collectif ou encore les sociétés en commandite.

La SASU offre au créateur d entreprise une grande souplesse dans la rédaction des statuts

Après avoir réalisé une étude de marché et élaboré un business plan, la personne qui souhaite lancer son activité commerciale doit rédiger les statuts qui régiront la structure juridique qui abritera son activité.

En la matière, le Code de commerce laisse une grande liberté au rédacteur de l’acte. Si les statuts sont rédigés par acte sous seing privé, c’est l’associé lui-même, un avocat ou une agence juridique qui procèdera à leur élaboration. Si l’entrepreneur choisi la forme authentique, la redaction des statuts de la sasu sera confiée à un notaire, moyennant le paiement des frais de notaire pour la rédaction.

Les statuts doivent contenir un certain nombre de mentions obligatoires, exigées à peine de nullité de la société. Il en est ainsi de la dénomination sociale, de l’objet social, de l’adresse du siège social, de la durée de la société ainsi que du montant du capital social.

L’associé reste libre d’ajouter les dispositions qu’il souhaite dans les statuts

Par ailleurs, s’il le souhaite, l’associé peut ajouter aux statuts les dispositions qu’il juge utiles et efficaces. Il peut à titre d’exemple ajouter le nom d’un président, lequel peut être une personne physique ou morale. Les critères d’élection et de destitution du statut de president peuvent également être gravés dans les statuts de l’entreprise afin d’avoir une valeur plus solennelle.

En matière d’arrivée d’un nouvel associé, qui aurait pour effet de transformer la SASU en SAS, une clause d’agrément ou une procédure particulière peut être insérée dans les statuts. Il est ainsi possible de prévoir par avance de nombreux évènements qui pourraient survenir au cours de la vie de l entreprise.

La sasu peut être transformée en SAS à tout moment

Le créateur d entreprise peut saisir l’opportunité d’une entreprise unipersonnelle, tout en songeant au développement futur de son entreprise. En effet, la SASU est un statut juridique adéquat pour démarrer son activité, mais tout dirigeant d entreprise n’a-t-il pas pour objectif de développer son commerce et d’augmenter son chiffre d’affaire ?

En la matière, la SASU est l’une des formes sociales les plus simples pour prévoir l’arrivée d’un ou plusieurs nouveaux associés.

L’arrivée des nouveaux associés peut être prévue dans les statuts

S’il l’arrivée d’autres personnes est prévue dès la création de la sasu, il sera plus facile d’en gérer les conséquences juridiques le moment venu. Ainsi, une procédure d’agrément peut être mise en place (au moyen d’une clause d’agrément), ainsi qu’un montant d’apport minimal réalisé par l’associé.

Si la disposition n’est jamais modifiée au cours d’une assemblée générale, alors la règle restera valable non seulement pour le passage d’une SASU à une SAS, mais également pour l’agrandissement futur de la SAS avec l’arrivée d’un nombre supérieur d’actionnaires.

Les nouveaux associés effectuent un apport et reçoivent des actions

Comme dans toutes les autres sociétés commerciales, les associés de la SASU sont tenus d’effectuer un apport. La règle est valable pour l’associé unique, comme pour les nouveaux associés en cas de transformation en société par actions simplifiée.

Le capital social de l’entreprise est constitué des différents apports. Les associés peuvent effectuer un apport en numéraire, correspondant à une somme d’argent versée sur le compte courant de l’entreprise. Ces derniers peuvent également effectuer un apport en nature, c’est à dire apporter un bien matériel ou immatériel à l’entreprise. Un tel apport sera la plupart du temps évalué par un commissaire aux apports dans ce type de société.

Enfin, un apport en industrie permettra aux actionnaires de faire bénéficier la personne morale d’un savoir faire ou d’un service rendu à cette dernière.

En contrepartie de leurs apports, qui participent à la personnalité juridique de l’entreprise, les actionnaires reçoivent un nombre d’actions, distribuées proportionnellement à leur participation dans le capital social.

L’opération entraine une modification des statuts au cours d’une assemblée générale extraordinaire et le nouveau montant du capital social indiqué dans le procès verbal d’assemblée sera signalé au greffe du tribunal de commerce, afin que ce dernier modifie le Kbis de l’entreprise, sans qu’une nouvelle publicité dans un journal d annonces légales ne soit requise.