Créer une sasu

Si vous avez décidé de lancer votre propre entreprise, il est probable que le statut juridique de la sasu ait attiré votre attention. En effet, présentant une grande souplesse dans la gestion d’entreprise et la rédaction des statuts, la société par actions simplifiée unipersonnelle a de quoi séduire.
La plupart des freelance et des auto entrepreneurs qui souhaitent se lancer dans une véritable société disposant de la personnalité morale choisissent ce statut pour les avantages qu’il peut leur procurer dans le cadre d’une activité commerciale.

Pourquoi créer une sasu ?

Dès lors que vous souhaitez créer une entreprise, plusieurs choix s’offrent à vous. L’auto-entreprenariat est une première solution, qui présente une facilité de gestion mais ne permet pas la réalisation d’un chiffre d’affaire très important. Or, lorsqu’on crée une entreprise, c’est bien dans l’intention de générer des bénéfices !
Des solutions intermédiaires existent entre le statut d’auto entrepreneur et la création d’une société. Ainsi, l’entrepreneur individuel à responsabilité limité (EIRL) est un statut permettant de séparer efficacement les biens personnels de l’entrepreneur tout en disposant d’une forme juridique adéquate pour exercer son activité. L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une autre solution envisageable.

Créer une société permet de bénéficier d’une plus grande confiance

Si votre projet est sérieux, la création d’une société s’imposera. Une personne morale sera mieux perçue par vos collaborateurs et vos créanciers qui vous accorderont plus facilement leur confiance.
Face à une activité commerciale, de nombreuses formes de sociétés sont envisageables : la société à responsabilité limitée (sarl), la société anonyme (sa), la société en nom commercial (snc), la société en commandite simple (scs) sont des solutions qui ne conviennent pas à un entrepreneur qui désire démarrer seul.
La société par actions simplifiée unipersonnelle (sasu) est donc la solution idéale pour démarrer son activité. Elle procure à la société la personnalité juridique nécessaire pour acter en son propre nom, et protège suffisamment l’associé unique tout en lui laissant une grande souplesse de gestion.

Est-il difficile de créer une Sasu ?

La création d’une sasu est relativement simple, bien qu’il soit nécessaire de respecter un formalisme légal afin de satisfaire aux exigences du Code de commerce. Les statuts et les formalités d’enregistrement et de publicité devront être scrupuleusement effectués, sans quoi votre activité pourrait rencontrer des difficultés dans les mois suivant la création de la sasu.
Une agence juridique peut procéder à la rédaction des statuts et à l’enregistrement de votre société pour vous proposer une affaire « clé en main ». Cette solution vous permet de prendre le temps nécessaire pour trouver vos premiers clients et organiser votre activité sans vous soucier des formalités juridiques et administratives particulièrement chronophages.

La rédaction des statuts Sasu

Etant une véritable société commerciale, il est nécessaire de rédiger des statuts pour monter une sasu. Ces derniers peuvent être rédigés par acte sous seing privé par l’associé unique qui souhaiter créer son entreprise, par un avocat ou par une agence juridique à qui la création de la sasu aura été confiée.
L’acte authentique est la seconde solution proposée à l’entrepreneur qui souhaite monter son entreprise. Dans cette hypothèse, c’est le notaire qui rédige les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle sous la forme d’un acte notarié, qui possède une plus grande force juridique qu’un acte sous seing privé. Le coût de cette prestation sera en revanche plus élevé en raison de la facturation des frais de notaire.

Que contiennent les statuts d’une sasu ?

Les mentions obligatoires prévues pour toutes les autres sociétés doivent être retrouvées dans les statuts de votre société par actions simplifiée unipersonnelle. Ainsi, vous devrez choisir une dénomination sociale (raison sociale) qui n’emprunte pas le nom d’une autre entreprise, sans quoi vous pourriez bien avoir quelques problèmes devant les tribunaux.
Les statuts devront préciser la forme de votre société (sasu), votre identification en qualité de dirigeant et associé unique, et l’adresse du siège social de votre entreprise. Le siège social est le lieu où votre entreprise possède son principal établissement ou le centre de ses intérêts économiques. Si votre sasu est domiciliée dans une pépinière d’entreprise, c’est cette adresse qu’il conviendra d’indiquer. En revanche, si vos locaux personnels sont utilisés à titre de siège social, il sera nécessaire d’indiquer la raison sociale de votre sasu sur la boite aux lettres.
L’objet social de votre entreprise représente l’activité commerciale à laquelle vous vous destinez. Le choix de cet objet social est particulièrement important car il aura un impact sur la fiscalité applicable, ainsi que sur la possibilité de souscrire un bail commercial. En effet, certains contrats interdisent au bailleur d’offrir un local qui créerait une concurrence au sein d’un même immeuble, au regard de l’objet social des deux entreprises…
Le montant du capital social de votre sasu est également à préciser dans les statuts.

Choisir le montant de son capital social en sasu

Parmi les plus grandes questions posées lors de la création d’une entreprise, revient celle du montant du capital social. Il convient de prendre de nombreux points en considération pour choisir le bon montant.

Qu’est ce que le capital social ?

Le capital social d’une sasu est le montant qui est alloué à la société lors de sa création. Il s’agit d’un montant présent sur le compte courant de la société qui permet de couvrir les premières dépenses lors du lancement de l’activité et qui sert de garantie aux partenaires et créanciers de l’entreprise en cas de défaillance lors des paiements.
Le montant du capital social reflète donc le degré de confiance que vos partenaires pourront avoir dans votre entreprise. Un montant trop faible créera une crainte au regard de votre capacité de paiement, un montant trop élevé pourra engager une lourde perte au regard de votre apport…

De quoi est constitué le capital social ?

Le capital social est composé des apports effectués par l’associé unique de la Sasu. Entrent donc dans son montant les apports en numéraire réalisés lors de la création. Un apport en numéraire correspond à une somme d’argent consignée chez un notaire ou à la Caisse des dépôts et consignations qui sera versée sur le compte bancaire de la société une fois celle-ci immatriculée.
Les apports en nature et les apports en industrie se distinguent par l’intervention d’un Commissaire aux apports chargé de les évaluer. Un apport en nature correspond à l’apport d’un bien autre qu’une somme d’argent. L’associé unique d’une sasu peut par exemple apporter un bureau, un véhicule ou un fonds de commerce à son activité.
A l’inverse, un apport en industrie n’est pas un bien, mais plutôt un savoir-faire apporté par l’associé. Cet apport peut consister en l’apport d’une technique particulière, de connaissances ou d’un domaine d’expertise reconnu.
Tous ces apports sont quantifiables en somme d’argent et participent à la constitution du capital social de la SASU.

Choisir le juste montant de son capital social

Vous l’aurez compris, le montant du capital social en sasu n’est pas simple à choisir. Si votre entreprise abrite une activité de service, qui n’implique pas de fortes dépenses ni la présence de créanciers (fournisseurs, gestion des stocks, etc.), vous pourrez vous permettre de vous contenter d’un faible capital social.
Le droit des sociétés n’impose aucun capital capital social minimum dans le cadre d’une sasu. Un simple euro symbolique peut donc vous permettre de créer votre société. Cependant, on considère en général qu’une somme minimale de 1000 euros est un gage de sérieux dans la démarche de création.
A l’inverse, si votre sasu doit faire face à de nombreuses dépenses ou négocier des avances de trésorerie auprès d’une banque, conclure un bail commercial, embaucher du personnel, acheter des stocks, un capital social plus élevé sera nécessaire. Il n’y a alors aucun minimum à conseiller, le tout dépendant de votre activité et des partenaires avec lesquels vous devrez conclure vos contrats.

Faire immatriculer une sasu après la rédaction des statuts

Une fois les statuts de votre société unipersonnelle rédigés, il sera nécessaire de procéder à l’immatriculation de cette dernière au RCS afin de démarrer officiellement votre activité.
Pour ce faire, vous devrez effectuer quelques démarches auprès du Centre de formalités des entreprises (Cfe) et retirer le formulaire Cerfa correspondant ainsi que la liste des pièces justificatives à fournir. Un dépôt des statuts au SIE (service des impôts des entreprises) vous permettra de déclarer la création de la personne morale auprès de l’administration fiscale.
L’ensemble des pièces justificatives et le dossier complet doivent être remis au Greffe du Tribunal de commerce compétent compte tenu du lieu de votre siège social. Le greffier procédera alors à l’immatriculation au registre du commerce de votre société, et publiera un avis d’immatriculation dans un journal d annonces légales.
Des droits d enregistrement vous seront demandés au moment du dépôt du dossier en contrepartie de l’immatriculation de la sasu.
Une fois la sasu immatriculée au registre du commerce et des sociétés, cette dernière dispose de la personnalité morale et peut conclure des actes juridiques en son propre nom.

Que faire une fois la sasu immatriculée ?

Une fois votre sasu immatriculée, vous n’avez plus qu’à vous lancer dans votre activité. Il sera nécessaire d’ouvrir un compte bancaire auprès d’une banque pour gérer vos fonds. Vous pourrez également rechercher un local pour abriter votre fonds de commerce avec la conclusion d’un bail commercial.
En tant qu’associé unique de votre sasu, vous devrez gérer votre comptabilité et assurer la gestion d entreprise conformément aux règles en vigueur.

Quel statut fiscal pour la sasu ?

La société par actions simplifiée unipersonnelle est une structure juridique qui impose la tenue d’une compta régulière et présente un régime fiscal intéressant pour le créateur d entreprise. Plus favorable que le statut d’auto entrepreneur, de micro entrepreneur ou des autres travailleurs indépendants, les bénéfices réalisés par la société sont soumis à l’impôt sur les sociétés. Le taux d’imposition est cependant réduit dans le cas d’une petite entreprise.
La gérance de la sasu est assurée par son président, associé unique par définition, puisqu’il ne peut pas y avoir plusieurs associés au sein d’une sasu. Ce dernier perçoit une rémunération correspondant au mandat social qu’il exerce pour le compte de l’entreprise. Il est donc assimilé-salarié, et dépend du régime général de la sécurité sociale.

Que se passe-t-il si de nouveaux associés rejoignent la sasu ?

Bien que la sasu soit une entreprise ne comportant qu’un seul associé, d’autres personnes peuvent néanmoins rejoindre cette dernière en apportant une somme d’argent, un bien ou un service à l’entreprise.
Pour que cette opération juridique fonctionne, l’associé unique a deux solutions. Il peut tout d’abord céder une partie de ses actions au nouvel associé, qui entrera alors dans le capital de la société. L’autre possibilité consiste à réaliser une augmentation de capital, la nouvelle partie de ce dernier étant souscrite par le nouvel associé, qui se verra distribuer un nombre d’actions proportionnel à sa participation.
En cas d’arrivée d’un nouvel associé, la sasu se transformera automatiquement en sas, c’est-à-dire en société par actions simplifiée. Il n’y a pas de nouvelle société à constituer ni de démarches lourdes à accomplir, puisqu’il suffit simplement de signaler la présence d’un nouvel associé et, s’il y a lieu, l’augmentation de capital qui a été réalisée.